1. Présentation de l’entreprise

 

Le présent site internet, accessible à l’adresse https://jean-becker.com, est édité par la société Financière Atlantique, SARL au capital de 426 000 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 480 379 098, dont le siège social est situé 8 avenue Robert Masse – RD 115, 33440 Saint-Vincent-de-Paul.
Numéro de téléphone : 05 56 38 97 50
Adresse e-mail : tennis@jean-becker.com
TVA intracommunautaire : FR61480379098

 

2. Champ d’application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Financière Atlantique et tout client (particulier, collectivité, club ou entreprise) sollicitant une prestation de construction, rénovation, ou entretien de terrain de tennis. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

 

3. Prestations proposées

 

Les services proposés comprennent, de manière non exhaustive :

• la conception et la construction de terrains de tennis (toutes surfaces)
• la régénération, rénovation ou réfection de surfaces existantes
• l’entretien technique des installations sportives.

 

Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé et détaillé, établi gratuitement sur demande.

 

4. Devis et commandes

 

Les commandes ne sont définitives qu’après :

• acceptation formelle du devis par le client (signé, daté, mention « bon pour accord »)
• versement d’un acompte de 30 %

Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.

 

5. Tarifs et conditions de paiement

 

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) selon la législation en vigueur.

Sauf mention contraire, le paiement s’effectue selon les modalités suivantes :

• 30 % à la commande (acompte),
• le solde à la fin des travaux, sur présentation de la facture finale.

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou chèque.

 

6. Délais d’exécution

 

Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent varier selon :

• la météo,
• les conditions d’accès au chantier,
• la disponibilité des matériaux.

Tout retard indépendant de la volonté de la société ne saurait donner lieu à annulation de commande ni à indemnité.

 

7. Obligations du client

 

Le client s’engage à :

• garantir un accès libre et sécurisé au chantier,
• fournir les autorisations administratives nécessaires le cas échéant,
• informer de la présence de réseaux enterrés ou contraintes techniques.

 

8. Garanties – Responsabilité

 

Les travaux réalisés peuvent être couverts, selon leur nature, par :

• une garantie de parfait achèvement (1 an),
• une garantie biennale ou décennale, si applicable.

La société dispose des assurances professionnelles requises pour la réalisation des travaux.

La responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas de :

• force majeure (intempéries, grève, etc.),
• dommages résultant d'une mauvaise utilisation ou d'un délai d'entretien.

 

9. Droit de rétractation

 

Le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation ne s’applique qu’aux clients particuliers, pour les contrats conclus hors établissement.

Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, ce droit peut être exclu si les travaux ont commencé avant l’expiration du délai, avec l’accord exprès du client.

 

10. Annulation – Résiliation

 

En cas d’annulation unilatérale par le client après validation du devis, l’acompte versé restera acquis à titre d’indemnisation.

En cas de résiliation pour faute avérée de l’une des parties, des pénalités pourront être appliquées conformément aux dispositions contractuelles.

 

11. Litiges – Droit applicable

 

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux du ressort du siège social de la société seront seuls compétents.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, les clients particuliers peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.